Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20813
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Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales

NOR : ECOF0000034A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 80 D ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment le III de son article 26,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.

Art. 2. - Les dispositions du 2o du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly